HÔTEL LE CROISEUR GINETTE SAINT-MALO
Place de la Poissonnerie
35400 Saint-Malo
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement. Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc…
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, l’établissement se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Si tel était le cas, de nouvelles conditions générales de vente seraient portées à la connaissance du client par modification en ligne et seraient applicables aux seules transactions réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 - Réservation
Il est recommandé à toute personne désireuse de loger à l’Hôtel Le Croiseur Ginette de réserver à l’avance et d’obtenir l’accord de l’hôtelier. À l’occasion de toute réservation un numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration en cours de validité est nécessaire mais la carte ne sera pas débitée. Le contrat d’hôtellerie est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par l’hôtel. L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier selon les conditions de l’article 6.
Les réservations ne sont considérées fermes qu’accompagnées d’arrhes d’une valeur de 50% du montant du séjour pour un séjour d’1 nuit – le montant d’1 nuit, pour un séjour supérieur à 1 nuit et inférieur à 4 nuits – le montant de 2 nuits pour un séjour supérieur à 4 nuits. Si empêchement du client, les arrhes ne sont pas restitués sauf cas de force majeure.
En cas de données bancaires défaillantes, l’hôtel le signale au client par téléphone ou e-mail. Sans réponse de la part du client sous 48 heures, l’hôtel se réserve le droit de considérer la réservation comme non valide et de procéder à l’annulation.
Toute prestation supplémentaire au devis ou dépenses personnelles telles que petit-déjeuner, boissons, etc… ainsi que la taxe de séjour sont à régler sur place.
ARTICLE 3 - Modification de réservation et engagement
Pour les séjours inférieurs à 4 nuitées, en cas d’annulation ou de modification jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée, l’établissement ne prélève pas de frais. Moins de 48 heures avant l’arrivée, 100% du séjour est dû. Pour les séjours supérieurs à 4 nuitées, le délai d’annulation ou de modification sans frais est de 5 jours avant la date de début du séjour. Passé ce délai 100% du séjour est dû. Pour le tarif « Non remboursable», le pré-paiement sera effectué lors de la réservation, dès lors la réservation ne sera plus annulable sans frais. Dans le cas où le montant total de la réservation dépasse 600€ (hors réservation « Non remboursable»), l’hôtel se réserve le droit de demander le versement de 30% d’acompte comme validation de réservation. Le délai d’annulation ou de modification sans frais est de 10 jours avant la date de début du séjour. Passé ce délai 100% du séjour est dû. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Séjour écourté: Pour toute interruption de séjour non signalée au moins soixante-douze (72) heures avant la date de départ prévue initialement, la valeur d’une nuit sera facturée par l’hôtel à titre de dédommagement.
ARTICLE 4 - Identification obligatoire des résidents
Toute personne désireuse de loger à l’Hôtel Le Croiseur Ginette est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.
ARTICLE 5 - Conditions d'occupation des Chambres
Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier, sauf autorisation de ce dernier. De même, pour assurer les règles de sécurité de l’hôtel, le client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur. Aucune installation de lit d’appoint dans les chambres n’est possible. Les chambres catégorie «Double» sont exclusivement prévues pour accueillir 2 personnes maximum. La chambre « Triple » est exclusivement prévue pour accueillir 3 personnes maximum. L’ajout d’un lit bébé pour un enfant de 3 ans ou moins reste soumis à l’accord de l’hôtelier en fonction de la taille de la chambre louée, au tarif de 9€ par nuit. De plus, les chiens de toutes catégories ne sont pas acceptés.
ARTICLE 5 - Les prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L’hôtelier est libre de faire varier ses prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site ou sur un site de réservation en ligne n’est valable que pour les réservations faites pendant la durée de son affichage.
ARTICLE 6 - Le paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors de l’arrivée du séjour, directement auprès de l’hôtelier à l’exception des offres particulières comme les tarifs « non remboursable » dont le montant pourra être débité avant l’arrivée du client.
ARTICLE 7 - La taxe de séjour
La taxe de séjour, non incluse dans le prix de la chambre, est en vigueur dans la commune de Saint-Malo. Elle est payable sur place. Montant : 0.99€ par adulte.
ARTICLE 8 - L’accès aux chambres
La chambre est disponible à partir de 14 heures et doit être libérée avant 11 heures le jour de son départ. Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l’hôtel avant 20h00 et de prévenir l’hôtelier en cas d’arrivée tardive. Le client peut confier ses bagages à la réception de l’hôtel. Le client s’informera, dès son arrivée, des horaires de fonctionnement des différents services de l’hôtel. Le petit-déjeuner est servi à partir de 7h30 du matin et jusqu’à 10h30. Le client pourra cependant être servi plus tôt s’il en fait la demande la veille. Le client doit annuler le nombre de petit-déjeuner au plus tard la veille, heure limite 21 heures. Au-delà, l’hôtel se réserve le droit de facturer les petits-déjeuners même s’ils ne sont pas consommés.
L’ établissement est non Accessible PMR.
ARTICLE 9 - Non présentation à l’hôtel (NO SHOWS)
L’hôtel s’engage à maintenir la chambre à disposition du client jusqu’au lendemain matin du jour prévu de l’arrivée. Les « no-shows » (prestations commandées non annulées et non honorées) seront facturées sur la base de la totalité du séjour. Les règles régissant les arrhes restent applicables, notamment concernant leur montant.
ARTICLE 10 - Le départ
Au moment de son départ, le client doit libérer la chambre avant 11h et remettre la clef de sa chambre à la réception. Il lui est interdit d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant à l’Hôtel Le Croiseur Ginette: il doit en avertir l’hôtelier s’il s’aperçoit d’une méprise et le renvoyer à ses frais, sinon il lui sera facturé.
ARTICLE 11 - Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations (type de chambre, dates, etc…) par rapport à la réservation faite doit être adressée par écrit à l’établissement. La modification n’est acceptée et confirmée qu’en fonction des disponibilités de l’établissement au moment de la demande qui se réserve le droit de modifier son offre tarifaire.
ARTICLE 12 - Les responsabilités
Les enfants sont sous l’entière responsabilité des adultes les accompagnant. Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels.
ARTICLE 13 - Les interdictions
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans tout l’hôtel. Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé 150€ pour frais de remise en service du système de sécurité incendie. Les chambres de l’hôtel Le Croiseur Ginette sont « non-fumeurs ». Le non-respect de cette interdiction donnera lieu à la facturation d’une prestation incluant frais de nettoyage, de désinfection et de désodorisation pour le montant de la chambre louer. De même, il est interdit d’amener dans les chambres tout matériel permettant de cuisiner ou d’y prendre des repas. Il est de même totalement interdit d’y faire sa lessive et de faire sécher du linge à l’extérieur.
ARTICLE 14 - Dégradation
Le client doit user de la chose louée en « bon père de famille ». En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation constatée dans les chambres ou dans toute autre partie de l’hôtel, l’hôtelier se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement ainsi que la perte d’exploitation occasionnée. Il en est de même pour toutes dégradations constatées après le départ du client pour lesquelles le montant des compensations sera débité directement sur la carte bancaire du client.
ARTICLE 15 - Réclamation
Toute réclamation sur la qualité des prestations fournies doit être présentée à l’hôtelier.
ARTICLE 16 - Affaires oubliées
Les objets oubliés et trouvés dans l’hôtel pourront être renvoyés au client sur demande et à ses frais.
ARTICLE 17 - Acceptation du règlement
Le règlement intérieur et les conditions générales de l’hôtel Le Croiseur Ginette s’appliquent à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions générales et du règlement intérieur de l’Hôtel Le Croiseur Ginette. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat d’hôtellerie.